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De nombreuses activités doivent-être couvertes par un permis, et les vôtres ?

by Webmaster — 2010-03-26 16:51

Entré en vigueur le 1er octobre 2002, le "Permis d’Environnement" (créé par le décret du 11 mars 1999) peut être considéré comme une réforme majeure du droit de l'environnement. Ce décret relatif au permis d'environnement poursuit pour objectif prioritaire de simplifier et d'harmoniser les polices administratives en matière d'environnement.

Le principe est d'intégrer en un seul permis toutes les autorisations environnementales requises par le passé pour exploiter une entreprise : permis d'exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prises d'eau, permis requis en matière de déchets, autorisations relatives aux explosifs…

Par ailleurs, lorsqu'en plus du permis d'environnement, un projet requiert pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme, le permis délivré couvrira les aspects environnementaux et urbanistiques. On parlera alors de permis unique.

A côté du permis, le décret organise un régime simple de déclaration pour les établissements, installations et activités ayant un faible impact sur l'environnement.

Le permis d'environnement est attaché à un établissement, c'est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées.

Sous ce nouveau régime, l'autorité compétente est (sauf exceptions) la commune sur le territoire de laquelle l'établissement en projet est situé. Par contre, en matière de recours contre les décisions relatives au permis d'environnement c'est le Gouvernement qui est compétent.

Les procédures de délivrance des permis sont rythmées par des délais précis calculés à partir du moment où le formulaire est considéré comme complet et recevable.

Le décret définit aussi les conditions d'exploitation qu'il convient de respecter. Il distingue les conditions générales, sectorielles et intégrales qui font l'objet d'Arrêtés du Gouvernement wallon. Il mentionne aussi les conditions particulières d'exploitation et les conditions complémentaires.

Qu'est-ce que le permis d'environnement ? Qui est concerné ?  Quelles obligations faut-il respecter ? Quelle est la procédure à suivre ? Cette partie du site propose de répondre à ces questions. 

Précisons ici que le contenu de ce site est relatif aux classes 3 et 2 "classiques" et ne tient pas compte des cas particuliers tels que les établissements mobiles, les établissements  situés sur plusieurs communes, les demandes de permis unique en Zone d'Activité Economique, … 

 


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