Qu'est-ce que le permis d'environnement?
Le permis d’environnement est un document nécessaire pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Région wallonne. Ce document unique regroupe des autorisations qui étaient sollicitées séparément auparavant : permis d’exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d’eau souterraine, ...
Précisons ici que les anciennes autorisations obtenues sous le régime du RGPT restent valables jusqu’à leur échéance.
La détermination de la classe est importante car la procédure à suivre et les délais d'obtention d'un permis d'environnement sont différents.
| Classe de l’établissement | Procédure | Délais d’obtention |
| 1 | Demande de permis d'environnement | Entre 160 et 190 jours |
| 2 | Demande de permis d'environnement | Entre 110 et 140 jours |
| 3 | Déclaration | 15 jours |
Dans la majorité des cas, l’autorité compétente pour l’obtention du permis d’environnement et le dépôt de la déclaration est le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Ce rôle revient toutefois au fonctionnaire technique de la Région wallonne dans les cas suivants :
- demande de permis d'environnement pour un établissement mobile
- demande de permis d'environnement pour un établissement situé sur plusieurs communes
- demande de permis unique pour un établissement situé en Zone d’Activité Economique
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