Accidents majeurs

Un événement tel qu’une émission, un incendie ou une explosion d’importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l’exploitation d’un établissement, entraînant pour la santé humaine, à l’intérieur ou à l’extérieur de cet établissement, et/ou pour l’environnement, un danger grave, immédiat ou différé et faisant intervenir certaines substances dangereuses (voir l’annexe 1 de l’accord de coopération du 21 juin 1999 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses).

Autorisation principale

Il s’agit du permis d’exploiter (ancienne législation sous le régime du R.G.P.T.) ou du permis d’environnement qui autorise initialement un site d’exploitation. En principe, c’est le délai d’expiration de ce permis qui conditionne à l’identique les échéances des extensions de permis qui font suite.

Autorité compétente

L'autorité habilitée à recevoir la déclaration ou à délivrer le permis d'environnement.

Bâtiment

Construction close constituant un abri contre les agressions des éléments naturels extérieurs et un espace vital suffisant.   Un bâtiment constitue un ensemble stable par lui-même (structure) et vis-à-vis du sol sur lequel il repose (fondations), limité et clos par une enveloppe (parois extérieures) protégeant un milieu intérieur corrigé (agencement et équipements techniques) du milieu extérieur naturel, par définition hostile (intempéries). [Office de la langue française, 1994]

Capacité nominale

Nombre maximal d'unités d'oeuvre que peut réaliser une installation pour une période donnée. [Office de la langue française, 1999]

CET

Centre d’enfouissement technique.

Cheminée

Elément de construction contenant un ou plusieurs conduits servant à évacuer à une plus ou moins grande hauteur les effluents gazeux, fumées et produits de combustion.

Code NACE

La Nomenclature statistique des Activités économiques de la Communauté Européenne (NACE) est une nomenclature d’activités à plusieurs niveaux qui a connu différentes adaptations dont le code NACE-Bel élaboré par l’Institut National de Statistiques (I.N.S.).

Collecte sélective

Collecte séparée des déchets (ordures ménagères et déchets industriels) selon leur matière constitutive.

Conditions générales

Conditions qui s’appliquent à l’ensemble des installations et activités.

Conditions intégrales

Conditions spécifiques aux installations de classe 3.

Conditions particulières

Conditions que l’autorité compétente peut prescrire et joindre au permis d’environnement.  Elles complètent les conditions générales et sectorielles. Elles ne peuvent pas être moins sévères que les conditions générales et sectorielles sauf dans les cas et dans les limites arrêtées par ces dernières. Mais dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l’homme ou de l’environnement doit être au moins équivalent à celui obtenu s’il n’y avait pas dérogation.

Conditions sectorielles

Conditions qui s’appliquent aux installations et activités d’un secteur économique, territorial ou dans lequel un risque particulier apparaît ou peut apparaître. Les conditions sectorielles complètent les conditions générales et, moyennant motivation, peuvent s’en écarter.

Coordonnées Lambert

Quadrillage rectangulaire couvrant l'ensemble de la Belgique. Ces coordonnées sont renseignées dans la marge de la plupart des cartes publiées par l'Institut Géographique National.

COV

Composés Organiques Volatiles.

CWATUP

Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

DBO5

La Demande Biochimique en Oxygène sur 5 jours est un indicateur de la pollution organique des eaux usées. Elle représente la quantité d’oxygène nécessaire aux micro-organismes pour décomposer dans des conditions d’incubation données et en 5 jours, les matières organiques et autres qu’ils sont capables de métaboliser. Elle s'exprime en milligramme d'oxygène par litre (mgO2/l).

DCO

La Demande Chimique en Oxygène est la quantité d'oxygène nécessaire pour oxyder, à partir d'un puissant oxydant chimique et dans des conditions définies, les matières réductrices contenues dans l’eau, en particulier les matières organiques non biodégradables en 5 jours. Le rapport DCO/DBO peut donner une indication sur la biodégradabilité d'une eau usée. Ce rapport est généralement proche de 2,5 pour des eaux usées d'origine domestique.

Déchets dangereux

Tous déchets qui représentent un danger spécifique pour l’homme ou l’environnement parce qu’ils sont composés d’un ou plusieurs constituants et qu’ils possèdent une ou plusieurs caractéristiques énumérées par le Gouvernement (cfr catalogue des déchets AGW du 10 juillet 1997 ou l’étiquetage du produit dangereux qui en est à l’origine).

Déchets ménagers

Tous les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages. Certains déchets d’une activité à caractère industriel sont également assimilés à des déchets ménagers.

Déchets

Toute matière ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l’intention ou a l’obligation de se défaire et qui relève d’une série de catégories établies par le gouvernement.

Dépôt

Endroit plus ou moins aménagé où l'on entrepose dans la durée des matières premières, auxiliaires ou des déchets.

DGATLP (DGO4)

Direction Générale de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie

DGARNE (DGO3)

Direction Générale de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement.

• D.N.F. : Division de la Nature et des Forêts.
• D.P.A. : Division de la Prévention et des Autorisations.
• D.P.C. : Division de la Police et des Contrôles.

Eau de distribution

Eau qui provient d'une station de traitement d'eaux destinées à l'alimentation ou d'un captage d'eau de source ou d'eau souterraine et qui passe dans le réseau de distribution ou dans un réservoir de service.

Eau de refroidissement

Eaux utilisées dans l'industrie pour absorber et transférer de la chaleur, circulant en circuit ouvert et qui ne sont pas entrées en contact avec les matières à refroidir.

Eau de surface

Il s’agit :

• Des eaux de surface ordinaires :

- Les eaux des voies navigables
- Les eaux des cours d’eau non navigables, y compris leurs parcours souterrains
- Les ruisseaux ou rivières, même à débit intermittent, en amont du point où ils sont classées comme cours d’eau non navigables
- Les eaux des lacs, des étangs, et autres eaux courantes et stagnantes à l’exception des eaux des voies artificielles d’écoulement

• Les eaux des voies artificielles d’écoulement : rigoles, fosses ou aqueducs affectés à l’évacuation des eaux pluviales ou d’eaux usées épurées.

Eau potabilisable

Toute eau souterraine ou de surface qui naturellement ou après un traitement approprié physico-chimique ou micro biologique est destinée à être bue sans danger pour la santé.

Eau souterraine

Toute eau qui se trouve sous la surface du sol, dans la zone de saturation en contact direct avec le sol ou le sous-sol.

Eau usée industrielle

Tout rejet d’eaux usées répondant à l’un ou l’autre des trois critères suivants est considéré comme un rejet d'eaux usées industrielles

• Les eaux rejetées comportent une charge polluante de plus de 100 équivalent-habitants par jour, c'est-à-dire qu’elles présentent au moins l’une des caractéristiques suivantes :

- une demande biochimique en oxygène en 5 jours (DBO) de plus de 6.000 grammes par jour
- une demande chimique en oxygène (DCO) de plus de 13.500 grammes par jour
- une teneur en matières en suspension de plus de 9.000 grammes par jour
- une teneur en azote total de plus de 990 grammes par jour
- une teneur en phosphore total de plus de 220 grammes par jour
- un débit de plus de 18.000 litres par jour.

• Les eaux rejetées contiennent au moins une des substances dangereuses reprises dans les annexes 1 et 7 de la partie réglementaire du Code de l’Eau, quelle qu’en soit la concentration (exemple : métaux lourds, solvants, hydrocarbures aromatiques, composés actifs de produits phytosanitaires…).
• Le rejet provient d’un établissement repris dans une liste fixée par le Gouvernement (à ce jour, cette liste n’a pas encore été fixée).

Eaux pluviales (de pluie)

Eau provenant des précipitations atmosphériques et qui ne s'est pas encore chargée de substances solubles.  Attention, les eaux de pluies contaminées au contact de dépôts de matières lors de leur ruissellement, n’entre pas dans cette définition.

Eaux usées domestiques

Les eaux usées qui ne contiennent que des eaux provenant d'installations sanitaires, des eaux de cuisine, des eaux provenant du nettoyage de bâtiments, des eaux de lavage de moins de dix véhicules (à l'exception des véhicules sur rail), les eaux usées provenant des usines, ateliers, dépôts et laboratoires occupant moins de sept personnes, les eaux usées des établissements de lavage de linge (machines utilisées par la clientèle) ainsi que, le cas échéant, des eaux de pluie.

Eaux usées

Les eaux usées comprennent :

• Les eaux polluées artificiellement ou ayant fait l’objet d’une utilisation, y compris les eaux de refroidissement
• Les eaux de ruissellement artificiel d’origine pluviale
• Les eaux épurées en vue de leur rejet

Egouts publics

Les voies publiques d'écoulement d'eau construites sous forme soit de conduite souterraine, soit de rigole ou de fossé à ciel ouvert et affectées à la collecte d'eaux usées.

Emission

Le rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses de l'établissement, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol.

Energie produite

Type d’énergie fournie par une installation ou une activité servant à cet usage. Une installation ou activité peut produire différentes énergies (électricité et vapeur) et peut aussi être à la fois consommatrice et productrice d’énergie.

Energie utilisée

Type d’énergie ou de combustible qui sert directement à assurer le fonctionnement (mécanique, calorifique, thermodynamique,…) d’une installation ou d’une activité donnée. Une même installation ou activité peut donc être mue par différentes énergies.

Équivalent Habitant (E.H.)

L’E.H. est la charge polluante moyenne journalière d’un habitant contenue dans les eaux usées. On considère généralement qu’il correspond à un rejet de 180 litres/jour d’effluent caractérisé par une DBO5 de 60 gr.

Etablissement

Unité technique et géographique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées pour la protection de l'environnement, ainsi que toute autre installation et/ou activité s'y rapportant directement et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.

Etablissement d'essai

Tout établissement appelé à fonctionner pendant une durée n'excédant pas six mois et qui sert exclusivement ou essentiellement à la mise au point ou à l'essai de nouvelles méthodes ou produits.

Etablissement mobile

Toute installation, désignée par le Gouvernement, conçue pour être exploitée à différents endroits et dont la durée d'exploitation sur un même site ne dépasse pas un an.  Le Gouvernement doit encore arrêter la liste des établissements mobiles.

Etablissement temporaire

Tout établissement qui, par nature, est temporaire et dont la durée d'exploitation continue n'excède pas

• trois ans s'il s'agit soit d'un établissement nécessaire à un chantier de construction, soit d’un établissement destiné à l’extraction de roches ornementales à partir d’une carrière ayant été exploitée ou en activité et nécessaire à un chantier de rénovation, de transformation, d’agrandissement ou de reconstruction d’un immeuble dans le respect du site bâti, soit de la transformation ou de l’extension d’une carrière et, le cas échéant, de ses dépendances, dûment autorisées, lorsque cette transformation ou cette extension est requise pour faire face à des besoins momentanés d’intérêt public;
• la durée de la remise en état des lieux lorsqu'il s'agit d'un établissement destiné à la remise en état d'un site pollué;
• trois mois ou une durée moindre fixée par le Gouvernement pour les établissements qu'il désigne.

Exploitant

Toute personne qui exploite un établissement classé, ou pour le compte de laquelle un établissement classé est exploité. Pendant la procédure de délivrance du permis, le demandeur est assimilé à l'exploitant.

Exploitation

La mise en place, la mise en service, le maintien en place, le maintien en service, l'entretien ou l'utilisation d'un établissement.

Fonctionnaire technique

Le ou les fonctionnaires désignés par le Gouvernement, en l’occurrence de directeur du centre extérieur de la D.P.A. dont dépend l’établissement.

Installations et/ou activités classées

Installations et/ou activités visées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées. Cet arrêté est disponible sur le site wallex.wallonie.be et sur le site de l’Union Wallonne des Entreprises (www.permisenvironnement.be).

Matière auxiliaire

Matière qui n’est pas incorporée dans le produit fini, mais qui est néanmoins nécessaire à sa production (par exemple du minerais de fer).

Matière première

Matière destinée à être transformée par le processus de fabrication.

Matrice cadastrale^[1]

La matrice cadastrale est un registre qui, par commune ou division cadastre de commune, mentionne chaque propriétaire, les parcelles qu’il possède, les contenances et les revenus de ces parcelles.

PASH

Le plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique est un dossier composé d’une carte hydrographique et d’un rapport relatif à ladite carte. Le plan couvre l’ensemble du territoire par sous-bassin hydrographique.

Signalons que certaines zones d’assainissement collectif définies par les PCGE ont été converties en zones d’assainissement autonome lors de l’élaboration des PASH, avec obligation d’installer un système d’épuration individuelle :

• sans délai pour les entreprises ayant obtenu leur permis d’urbanisme après le 20/07/2003
• avant le 31/12/2009 pour les entreprises ayant obtenu leur permis d’urbanisme avant le 20/07/2003.

PCGE

Plan Communal Général d'Égouttage.

Permis unique

La décision de l'autorité compétente relative à un projet mixte, délivrée à l'issue de la procédure visée au chapitre XI, qui tient lieu de permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du présent décret et de permis d'urbanisme au sens des articles 84 et 127 du CWATUP.

Plan cadastral^[2]

Le plan cadastral est une reproduction cartographique à plusieurs échelles déterminées (par exemple au 1/500^e ou au 1/2.500^e) des différents biens immobiliers (terrains ou parcelles construites) du territoire d'une commune. Chaque parcelle est reprise sous une section cadastrale et un numéro propre, qui n'a rien à voir avec le numéro de police attribué à l'immeuble dans la rue. La consultation du plan cadastral permettra de déterminer avec précision l'emplacement de chaque parcelle.

Plan communal d’aménagement

Depuis 1998, le plan communal d'aménagement (P.C.A.) a remplacé l'ancien plan particulier d'aménagement (P.P.A.). Le plan communal d’aménagement précise, en les complétant, le plan de secteur.

Plan Communal Général d'Égouttage

Document établi pour chaque commune, se composant de cartes et d'un rapport explicatif et fixant notamment de manière réglementaire les zones d'épuration collective et les zones d'épuration individuelles, en ce compris l'emplacement et les zones d'influence des stations d'épuration.

Plan de secteur

La Wallonie est couverte par 23 plans de secteur dont les limites correspondent approximativement à celles des arrondissements. L'objet du plan de secteur est de définir pour l'avenir les affectations du sol au 1/10000 (1cm=100mètres), c'est-à-dire les meilleures utilisations possibles de celui-ci, afin de les harmoniser entre elles et d'éviter la consommation abusive d'espace.  Dans ce but, on définit des zones auxquelles on attribue une destination accompagnée de prescriptions précisant ce qu'on peut y faire et ne pas y faire. Ils définissent également les principales voies de communication et de transport d'énergie existantes ou à créer et arrêtent des prescriptions générales d'ordre esthétique relatives à la protection des paysages et aux centres anciens des villes et des villages.

Les 23 plans de secteurs peuvent être consultés sur le site de la DGATLP: http://mrw.wallonie.be/dgatlp/

Point de rejet

Endroit d’où les eaux usées de l’entreprise sont évacuées à l’extérieur de l’établissement. Par exemple, si des eaux transitent par un bassin de décantation avant de rejoindre une rivière, c’est la rivière qui devra être considérée comme point de rejet et non le bassin.

Prise d’eau

Opération de prélèvement d’eau y compris l’épuisement d’afflux fortuits.

Produit écologique

Produit intégrant dans son cycle de vie des impératifs écologiques en étant directement liés au souci de l'environnement puisque sa valeur de nuisance (pollution) est faible (synonymes : écoproduit, produit propre, produit vert).

Produit fini

Produit final d'une fabrication (l’acier de notre exemple minerais – fonte – acier).

Projet

L'établissement envisagé pour lequel un permis d'environnement ou une déclaration est requis.

Projet mixte

Le projet pour lequel il apparaît, au moment de l'introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert un permis d'environnement et un permis d'urbanisme.

Puissance électrique installée

Somme des puissances des moteurs relatifs à l’installation ou l’activité. C’est cette puissance qui lorsque les kW sont utilisés comme seuil, permettra d’identifier la classe de l’installation ou de l’activité en question.

Puissance

Quantité d'énergie nécessaire au fonctionnement d'un procédé ou d'un système par unité de temps.

Quantités maximales détenues

Capacité de stockage maximale pour la substance ou le déchet considéré. Ce sont les quantités maximales susceptibles d’être présentes simultanément en divers endroits du site dans des conditions normalement prévisibles.

Quantités totales détenues

Synonyme de "Quantités maximales détenues ".

Recyclage

Valorisation, y compris le compostage, consistant en la récupération de matières premières ou des produits des déchets, à l’exclusion de l’énergie.

Règlements communaux d'urbanisme

Règlements établis à l'initiative des communes, dont les prescriptions couvrent l'ensemble du territoire communal ou partie de celui-ci.  Ils peuvent contenir :

• des prescriptions relatives à l'implantation des bâtiments, à la hauteur et aux pentes des toitures, aux matériaux d'élévation et de couverture ainsi qu'aux baies et ouvertures. Ces prescriptions s'appliquent aux bâtiments principaux comme aux bâtiments secondaires
• en ce qui concerne la voirie et les espaces publics, des prescriptions relatives au gabarit, au mode de revêtement, au traitement du sol, au mobilier urbain, aux plantations, au stationnement des véhicules, aux enseignes et procédés de publicité ainsi qu'aux conduites, câbles et canalisations.

Rejets canalisés

Emission faisant l’objet d’une captation, au besoin d’une épuration, avant son évacuation dans l’atmosphère à un point de rejet.

Rejets diffus

Emissions qui ne sont pas évacuées à l’atmosphère par l’intermédiaire d’une cheminée, comme par exemple des effluents évacués hors des locaux de travail par des exutoires en toiture. Les émissions générées par les stockages à l’air libre sont aussi des rejets diffus.

Schéma de structure communal

Le CWATUP (art. 16 à 18) définit le schéma de structure communal comme un "document d'orientation, de gestion et de programmation du développement de l'ensemble du territoire communal".

Servitude^[3]

Une servitude est un droit établi sur un immeuble ou un terrain, au profit d'un autre bien. Elle peut dès lors entraîner des charges ou des avantages pour les propriétaires respectifs.

Station d’épuration collective

Station d'épuration qui traite les eaux urbaines en provenance d'une agglomération.

Station d’épuration individuelle

Unité d'épuration individuelle (inférieure ou égale à 20 E.H.), installation d'épuration individuelle (comprise entre 20 et 100 E.H.), station d'épuration individuelle (supérieure ou égale à 100 E.H.) comprenant l'équipement permettant l'épuration des eaux résiduaires urbaines rejetées par une ou plusieurs habitations voisines.

Station d’épuration

Ensemble des bâtiments et des équipements destinés au traitement des eaux usées domestiques, industrielles ou pluviales, ainsi qu'au traitement de leurs résidus, de façon à protéger le milieu récepteur.

Substance

Matière chimiquement définie par des propriétés qui la distinguent des autres.

Substances dangereuses

Substances, mélanges ou préparations possédant au moins une des caractéristiques suivantes:

• Explosible : pouvant exploser sous l'effet de la flamme ou qui est plus sensible aux chocs ou aux frottements que le dinitrobenzène.
• Comburante : qui, en contact avec d'autres substances, notamment avec des substances inflammables,présente une réaction fortement exothermique.
• Extrêmement inflammable : liquide dont le point d'éclair est inférieur à 0°C et le point d'ébullition inférieur ou égal à 35°C.
• Facilement inflammable :  Pouvant s'échauffer et enfin s'enflammer à l'air en présence d'une température normale sans apport d'énergie, ou :
  - à l'état solide, pouvant s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continue à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation,
  - à l'état liquide, dont le point d'éclair est inférieur à 21°C, ou à l'état gazeux qui est inflammable à l'air à pression normale,
  - qui, en contact avec l'eau ou l'air humide, génère des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses.
• Inflammable : liquide, dont le point d'éclair est situé entre 21°C et 55°C
• Très toxique : qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peut entraîner des risques extrêmement graves, aigus ou chroniques et même la mort
• Toxique : qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peut entraîner des risques graves, aigus ou chroniques et même la mort
• Nocive : qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peut entraîner des risques de gravité limitée
• Corrosive : qui, en contact avec des tissus vivants, peut excéder une action destructive sur ces derniers
• Irritante : non corrosive qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peut provoquer une réaction inflammatoire
• Dangereuse pour l'environnement : dont l'utilisation présente ou peut présenter des risques immédiats ou différés pour l'environnement
• Cancérogène : qui peut produire une prolifération cellulaire maligne ou en augmenter la fréquence
• Tératogène : qui induit des déficiences des structures ou fonctionnelles ou des anomalies du développement prénatal qui sont présentes mais pas nécessairement détectables à la naissance
• Mutagène : qui peut provoquer un changement durable et transmissible du matériel génétique
• Sensibilisante : qui par inhalation ou par pénétration par la peau peut provoquer une réaction du système immunologique (effet allergique) suite à laquelle lors d'une exposition ultérieure à la substance ou à la préparation des effets nuisibles caractéristiques se manifestent

Les caractères dangereux sont donnés par les phrases de risque "R" figurant sur l'étiquette du produit. Les codes de danger appliqués pour le transport des substances concernées constituent des indications du caractère dangereux mais ne font pas autorité.  Seules les données de l'étiquette font foi.

Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles

Taxe directement liée à la quantité d'eau rejetée et à sa charge polluante. L'Unité de Charge Polluante (UCP) est une unité permettant de déterminer le montant de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.  Elle se calcule de 2 manières différentes (formule complète ou formule simplifiée).

Taxe sur les eaux usées domestiques

Taxe prélevée en fonction du volume d'eau consommé à partir du réseau de distribution public. Notons cependant que si l’entreprise prélève des eaux souterraines, la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques est également due sur les volumes prélevés.

Voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales

Les rigoles, fossés ou aqueducs affectés à l'évacuation des eaux pluviales.

Zone d’assainissement autonome

Zone dans laquelle les habitations et les entreprises doivent assurer elles-mêmes, individuellement ou en collectivité, l’épuration des eaux usées domestiques. 

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