Les obligations
La politique des déchets relève aujourd’hui de la compétence exclusive des Régions, à l’exception du transit des déchets et des déchets à radiations ionisantes (nucléaires…) qui sont restés une compétence de l’Etat fédéral.
La gestion des déchets est marquée par une activité législative et réglementaire importante, souvent inspirée par les directives européennes. Pour aider les entreprises à comprendre et à remplir les obligations inhérentes à cette gestion, nous proposons un "guide juridique" qui retrace le contexte politique de cette matière régionale et reprend les principales législations en matière de gestion des déchets industriels.
Consultez notre outil :
"Guide juridique déchets"
Notons que cet inventaire n’est pas exhaustif puisqu’il ne tient pas compte des réglementations liées aux déchets spécifiques. Il concerne exclusivement les obligations légales en matière de gestion et n’aborde pas les domaines tels que transport de déchets, les démarches permettant d’obtenir les agréments nécessaires aux traitements et aux transports des déchets, …
Consultez notre outil :
"Fiches déchets" (informations sur les législations spécifiques à chaque déchet)
A ce stade, nous attirons également l'attention sur le fait que les stockages de déchets peuvent être soumis à permis d’environnement.
Consultez la partie "Permis environnement" de notre site
Connaître les obligations légales